Conditions générales d’abonnement au service en ligne Analyses Experts
Les présentes Conditions générales d’abonnement, de licence et d’utilisation s’appliquent à la documentation électronique en ligne Analyses Experts des Éditions EFE.
Entre les Éditions EFE, ci-après dénommées EFE
Et
Le client, ci-après dénommé l’Abonné
La signature d’une demande d’abonnement au service en ligne Analyses Experts du site Internet EFE (www.editionsefe.fr) ou de tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel par exemple www.BJDUonline.com emporte, de la part de l’Abonné, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions détaillées ci-après.
1) Objet du contrat
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EFE accorde à l’Abonné des droits de consultation et d’utilisation des données documentaires du service en ligne Analyses Experts.
Dans les conditions et limites qui vont suivre, et sous réserve du paiement du prix, EFE concède à l’Abonné, qui l’accepte, les droits ci-dessous limitativement énumérés, à titre non exclusif, personnel et non transmissible :
- Un droit d’accès illimité durant la période d’abonnement, au service payant Analyses Experts du site Internet www.editionsefe.fr ou de tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com, dans la limite du pack abonnement souscrit ;
- Un droit de consultation et d’utilisation des documents et informations figurant dans la rubrique Analyses Experts en ligne du site Internet www.editionsefe.fr ou de tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com, dans la limite du pack abonnement souscrit.
Toutefois, les droits ci-dessus décrits sont concédés à l’Abonné, pour ses besoins internes, sous réserve du respect des conditions sous-visées.
L’Abonné s’engage à :
- ne pas reproduire la version numérique des informations ;
- ne pas modifier, altérer, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial des informations, le nom d’EFE, des titulaires ou toute autre information se rapportant aux droits d’EFE et/ou des titulaires sur ces informations ;
- ne pas communiquer les données et/ou informations, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
- ne pas commercialiser, directement ou indirectement, les données et/ou informations, sous quelque forme que ce soit ;
- ne pas reconstituer la banque de données EFE ;
- ne pas mettre en réseau toute rediffusion, sous quelle que forme que ce soit, même partielle.
2) Conditions générales d’abonnement au service Analyses Experts
Le service Analyses Experts est consenti pour une durée minimale d’un an, sauf offre promotionnelle ou abonnement gratuit. L’abonnement prend effet au plus tard le 15 du mois suivant la réception par EFE du bulletin d’abonnement figurant sur le réseau Internet, sous réserve du paiement de l’intégralité du prix.
Toutefois, dans un souci de gestion des abonnements sur l’année civile, le client peut, au titre d’une demande expresse formulée à EFE, proroger le terme de son contrat, dès le 31 décembre de l’année de signature, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
À l’issue de la période d’un an, l’abonnement est tacitement reconductible par période d’une année, sauf dénonciation par ou l’autre des parties adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, moyennant un préavis de un (1) mois.
Les Abonnements « pack », avec utilisation intégrale ou partielle des jetons à la commande, sont reconductibles dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus, au titre des Analyses Experts commandées.
L’Abonné dispose d’un droit d’utilisation des données documentaires auxquelles il a accès et s’engage à télécharger celles-ci pour son usage interne et personnel. L’Abonné est autorisé à imprimer sur support papier les informations téléchargées dès lors que lesdites copies sont strictement limitées et réservées à son usage personnel et interne.
Le titulaire d’un abonnement s’engage à ne détenir qu’une seule copie de l’Analyses Experts téléchargée, objet des présentes et à la conserver à titre de sauvegarde uniquement, en lieu sur.
EFE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation des documents et informations disponibles sur son site Internet www.editionsefe.fr ou tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com, et à exécuter les prestations lui incombant dans le respect des règles de l’art en la matière.
Il est rappelé au client que l’abonnement au service en ligne Analyses Experts ne donne lieu à aucun transfert de propriété à son profit. EFE demeure, tout au long de l’abonnement et après son échéance, l’unique propriétaire du contenu des Analyses Experts, pour le monde entier. Dès lors, sauf autorisation expresse et préalable d’EFE, toute autre utilisation que celle octroyait par le présent contrat est constitutive de contrefaçon.
Par ailleurs, sauf exception expresse, chaque utilisateur s’engage à effectuer lui-même le téléchargement des Analyses Experts à des fins exclusivement personnelles.
Les auteurs des Analyses Experts s’expriment exclusivement à titre personnel et ne sauraient donc engager ni la structure à laquelle ils appartiennent ni EFE.
En aucun cas le contenu des Analyses Experts n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil. Il s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni endosser les responsabilités qui sont les leurs.
Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable tant du choix de ce service que de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et des données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
Le client reconnaît avoir reçu d’EFE les renseignements nécessaires et suffisants à la bonne utilisation du service en ligne Analyses Experts, ainsi que ses limites et capacités de performance.
L’Abonné déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service qui lui est fournit par EFE.
Ainsi, il reconnaît :
- avoir connaissance de la nature du service fournit via Internet, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- le caractère exclusivement documentaire et indicatif du service en ligne Analyses Experts ;
- respecter les consignes d’utilisation qui lui sont données et n’effectuer aucune manipulation présentant un caractère anormal ;
- que son matériel informatique lui permet d’accéder, de consulter et d’utiliser le site Internet www.editionsefe.fr ou tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com, ainsi que le service en ligne Analyses Experts ;
- prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site Internet www.editionsefe.fr ou tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com et/ou les documents ou informations y contenus.
La responsabilité d’EFE ne saurait dès lors être recherchée en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations mentionnées au présent contrat.
Par ailleurs, il est précisé qu’EFE n’a qu’une obligation de moyens envers l’Abonné.
3) Conditions tarifaires et conditions de règlement
L’abonné s’engage à payer à EFE, comptant à réception de facture en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire ou dès la souscription du contrat d’abonnement via Internet en cas de paiement Internet, la totalité du prix figurant à la grille tarifaire reproduite sous la rubrique Tarifs/Formules d’abonnement Analyses Experts des Analyses Experts. Les prix s’entendent TTC.
La grille tarifaire pourra faire l’objet d’une révision annuelle qui sera communiquée à l’abonné directement sur le site Internet www.editionsefe.fr ou de tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com, et sera applicable à la date de renouvellement de l’abonnement, sauf dénonciation par l’Abonné aux conditions décrites dans le présent contrat (voir ci-dessous).
À défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Ces pénalités seront exigibles suite à deux (2) mises en demeure restées infructueuses pendant un délai d’ (1) mois chacune et une (1) mise en demeure envoyée par Lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de retard dans le règlement du prix, EFE se réserve le droit de suspendre jusqu’à complète régularisation, l’accès, la consultation et l’utilisation, par l’Abonné, du service en ligne Analyses Experts.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement, et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
L’Abonné qui souhaite accéder à de nouveaux titres, hors conditions spécifiques des compléments d’abonnement pack, devra conclure un nouveau contrat d’abonnement et bénéficiera, à ce titre, d’une facturation différente.
4) Garanties EFE
Eu égard aux caractéristiques et limites de l’Internet, les garanties accordées par EFE aux Analyses Experts ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel Internet évolue ou aux produits d’autres sociétés avec lesquels il est compatible ou « connecté ». Aussi, les éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service en ligne Analyses Experts, par le client, n’engage pas la responsabilité des auteurs et/ou d’EFE.
Il appartient au client de prouver l’éventuelle non-conformité du service en ligne Analyses Experts par rapport au service vendu. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’EFE serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations ou de toute somme mises à la charge d’EFE ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le client au titre de son abonnement annuel.
5) Ouverture d’un espace abonné
EFE accorde à l’Abonné, dès la remise de ses éléments personnels d’identification, un droit d’accès lui permettant de se connecter, sans limitation de durée, mais dans la limite d’un accès à la rubrique en ligne Analyses Experts et pour les dossiers de son choix.
Les éléments personnels d’identification sont constitués d’un code alphanumérique dénommé « identifiant » et d’un mot de passe. À réception de la demande d’abonnement, EFE transmet à l’Abonné, via e-mail, son Identifiant et son mot de passe.
Dans le cadre d’un abonnement, les éléments personnels d’identification sont attribués nominativement et ne peuvent correspondrent qu’à un seul utilisateur pour un accès unique à un nombre de titres prédéterminés. L’Abonné est entièrement et seul responsable de ces informations qu’il s’engage à garder secret, en tout état de cause. L’Abonné utilise ses éléments personnels d’identification à chaque connexion. Aussi, ils ne peuvent être utilisés simultanément par plusieurs ordinateurs sous peine de résiliation du présent contrat EFE, de plein droit, sans mise en demeure ou formalités quelconques.
Pendant toute la durée du présent contrat d’abonnement, l’Abonné aura accès à la collection en ligne Analyses Experts de manière permanente (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Toutefois, EFE ne saurait être tenu responsable, ainsi que le reconnaît l’Abonné, en cas de rupture de l’accès ou de la connexion due à un cas de force majeure hors du contrôle d’EFE et/ou de l’hébergeur du service, à des pannes éventuelles, à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels, des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet ou des prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès d’EFE.
Le service en ligne Analyses Experts pourra être suspendu, sans préavis, tous les jours pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.
EFE ne saurait être tenu responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.editionsefe.fr ou de tout autre site Internet appartenant au groupe EFE, tel www.BJDUonline.com. Il en est de même des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le centre serveur d’EFE ou les connexions d’EFE, du centre serveur ou de l’Abonné Internet.
EFE s’engage toutefois à utiliser les protocoles de communication en usage sur l’Internet.
6) Les compléments d’abonnement pack
L’abonné qui souscrit un abonnement « pack » acquiert un droit d’accès, dans les conditions définies ci-dessus, à un nombre (que nous appellerons jetons) d’ « Analyses Experts » prédéterminé lors de la commande.
L’achat d’un pack contenant plusieurs « jetons » lui permet :
- soit d’utiliser l’intégralité de ses jetons dès la commande ;
- soit de conserver une partie de ses jetons après la date de mise en service de l’identifiant et du mot de passe afin de pouvoir, dans la limite de la durée de l’abonnement souscrit, compléter sa commande en cours d’abonnement.
7) Offres promotionnelles
EFE peut, à titre exceptionnel et limité dans le temps, proposer des abonnements spécifiques.
Le client qui bénéficie d’un abonnement souscrit au titre d’une offre promotionnelle ne peut en exiger le renouvellement. Au cours des deux (2) mois précédant l’expiration de cet abonnement, EFE l’informe de sa possibilité de souscrire un abonnement non soumis à une offre promotionnelle. À défaut de réponse du client avant l’expiration de son abonnement, un pack similaire ou quasi-similaire, non soumis à offre promotionnelle, se substitue, pour une durée minimale d’un (1) an, à l’offre promotionnelle. Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de cette reconduction pour modifier cet abonnement.
8) Modification ou Résiliation de l’abonnement et des caractéristiques du service Analyses Experts
Chaque partie peut modifier ou résilier le contrat, sans indemnité de part ni d’autre, par Lettre Recommandée avec accusé réception adressée dans le (1) mois précédant l’échéance du contrat abonnement.
Chaque partie peut toutefois résilier unilatéralement de plein droit le présent contrat d’abonnement par Lettre Recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie, en cas de manquement de cette dernière à ses obligations, faisant suite à deux (2) mises en demeure restées infructueuses pendant un délai de (1) mois chacune et une mise en demeure envoyée par Lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse pendant 15 jours et ce, sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre.
EFE se réserve également le droit de rompre unilatéralement le service en ligne Analyses Experts en cas de fausse déclaration de l’Abonné.
L’Abonné qui souhaite accéder, hors conditions spécifiques des compléments d’abonnement pack ,à de nouveaux titres devra signer une nouvelle demande d’adhésion, laquelle sera, sauf accord avec EFE ou offre promotionnelle, autonome dans sa durée et dans son fonctionnement par rapport à la première demande d’adhésion souscrite. Il conservera le bénéfice de ses éléments personnels d’identification, sauf demande expresse de sa part.
Les éléments personnels d’identification de l’Abonné sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Abonné ou d’EFE. Ainsi, en cas de perte de ses éléments, l’Abonné devra en informer immédiatement EFE qui déconnectera l’ancien accès et lui en proposera un nouveau.
Compte tenu des caractéristiques du service en ligne Analyses Experts, qui est édité à l'initiative et sous la direction de l'Éditeur, il est expressément convenu que l'Éditeur peut apporter des aménagements ou mises à jour à la contribution. Aussi, EFE reste totalement libre de modifier le service en ligne Analyses Experts tant dans sa présentation que dans la technique utilisée, les modalités de fonctionnement, les procédures d’interrogation.
EFE se réserve également la possibilité de changer le matériel de son serveur quand bien même ces modifications entraîneraient une interruption momentanée du service. Il est précisé qu’EFE peut décider de diffuser ses données soit via un serveur dont il assure la gestion soit via un ou plusieurs serveurs gérés par des tiers.
9) Réclamations
Tout client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe pour émettre, par écrit, à l’encontre des Éditions EFE, toute réclamation. Passé ce délai, le service en ligne Analyses Experts souscrit sera réputé conforme à la commande en qualité et en quantité. En cas de non réception d’un identifiant et d’un mot de passe par le client, ce délai de deux (2) mois court à compter de la date de réception de la commande par les Éditions EFE.
10) Clause attributive de juridiction
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, sera de la compétence des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
11) Dispositions diverses
La signature du présent contrat annule et remplace toute convention que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
Tout ou partie des droits et obligations attachés à ce contrat peuvent être cédés après accord préalable d’EFE et sous réserve que les conditions stipulées au présent contrat soient strictement respectées.
Si certaines dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions en garde cependant toute leur force et leur portée.
L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant contenues au présent contrat et pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, auprès du service commercial d’EFE.
Dernière mise à jour : 03/29/07