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Analyses Experts - Fiche Produit
L'abus de droit devant les juridictions administratives
Référence : A0014
Edition
Auteurs
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Olivier FOUQUET
Président de Section maintenu au Conseil d'État depuis 2007,
CONSEIL D'ÉTAT.
Conseiller du Ministre des Finances en 1973 et 1974.
Conseiller du Président de la République de 1974 à 1981.
Commissaire du gouvernement de 1983 à 1993.
Président de la 9ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'État de 1996 à 1999.
Président adjoint de la Section du Contentieux de 1999 à 2001.
Président de la Section des Finances du Conseil d'État (2001-2007).
Président de Section maintenu au Conseil d'État depuis 2007.
Président de la Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004-2005). -
Pierre COLLIN
Maître des requêtes,
Commissaire du gouvernement,
CONSEIL D'ÉTAT.
Pierre Collin exerce actuellement les fonctions de commissaire du gouvernement à la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat. Par ailleurs, il est professeur associé à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne.
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Yohann BÉNARD
Maître des requêtes,
CONSEIL D'ÉTAT.
Responsable du centre de documentation du Conseil d'État (depuis 2005) ; Maître de conférences à l'IEP de Paris (depuis 2003).
Ancien élève de l'ENA (promotion René Cassin 2003) et de l'École normale supérieure de Cachan, diplômé d'HEC (1997) et de l'IEP de Paris (1999), diplômé de la Faculté d'histoire de Paris IV-Sorbonne (maîtrise, 1997).
Publications : auteur de la chronique mensuelle de la « Revue de jurisprudence fiscale » ; Directeur de la collection « Analyses d'expert » (EFE) ; Directeur scientifique du « Bulletin des impôts locaux des entreprises » (EFE).
Ancien rapporteur de la commission Fouquet (2004) ; Rapporteur du groupe de travail sur la réforme du financement de la sécurité sociale (2006). -
Thomas ANDRIEU
Auditeur,
CONSEIL D'ÉTAT.
Thomas Andrieu est Auditeur à la 8e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat et rapporteur-adjoint à la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Ancien élève de l'ENA (promotion 2004), il est diplômé de l'IEP de Paris et de la London School of Economics and Political Science.
Les questions liées à la détermination du champ d’application, des frontières et de la portée de la notion d’abus de droit sont sans doute parmi les plus délicates du droit fiscal. Parmi les plus importantes, aussi, tant il est vrai qu’une perception claire de la limite entre optimisation et abus est nécessaire aux entreprises et à leurs conseils aussi bien qu’à l’administration, qui a la tâche difficile de faire le partage entre le toléré et l’interdit.
Bien qu’elle ait reçu une traduction législative, la notion d’abus de droit reste avant tout d’essence jurisprudentielle. Il faut rappeler, à cet égard, que le Conseil d’Etat a contribué à en forger la théorie, notamment par un arrêt de Plénière du 10 juin 1981, confirmé par un avis d’Assemblée du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans.
Par ses décisions du 18 mai 2005, Ministre c/ Sté Sagal, du 27 septembre 2006, Sté Janfin, et du 29 décembre 2006, Ministre c/ Sté Bank of Scotland, le Conseil d’Etat a précisé les critères de la fraude à la loi, le champ d’application de la procédure de répression des abus de droit et les conditions de son application dans le contexte communautaire et international.
De son côté, s’inspirant de la tradition juridique des Etats membres de tradition romano-germanique, la Cour de justice des Communautés européennes a fait émerger dans l’ordre juridique communautaire un principe général d’interdiction des pratiques abusives, théorisé par sa décision Emsland-Stärke du 14 décembre 2000 et récemment illustré, en matière fiscale, par ses décisions Halifax plc du 21 février 2006 et Cadbury Schweppes du 12 septembre 2006.
Où placer, désormais, la frontière entre optimisation et abus de droit ? Comment interpréter la convergence des jurisprudences française et communautaire ? Quelles conséquences en tirer au regard des montages mis en œuvre actuellement par les entreprises ?
Nous n’avons pas l’ambition d’apporter des réponses catégoriques à ces questions, qui ne pourront être résolues que progressivement, au rythme des litiges soumis au juge de l’impôt. Toutefois, il semble possible, dès à présent, de dresser un panorama de la jurisprudence administrative intervenue depuis l’arrêt fondateur de 1981 et d’en examiner l’actualité et la portée à la lumière des décisions les plus récentes. Tel est l’objet du présent ouvrage, qui apportera ainsi, nous l’espérons, un éclairage utile sur les enjeux actuels de l’abus de droit.
Résumé
Dans une première partie, nous décrivons le régime de répression des abus de droit, tel qu’il résulte notamment de la décision Sté Janfin. Tout d’abord, sont examinés le champ d’application et les frontières de l’abus de droit, puis le contenu de cette notion, et en particulier l’articulation entre les notions de fraude à la loi et de montage artificiel. Nous rappelons également les règles de procédure afférentes, respectivement, à la mise en œuvre de l’article L. 64 du LPF et du principe général de répression de la fraude à la loi. Enfin, nous comparons la portée de la notion de fraude à la loi en droit national et en droit communautaire, à la lumière des jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice.
Dans une deuxième partie, nous tentons une synthèse de la jurisprudence relative à l’abus de droit dans la vie des sociétés, en examinant tout d’abord les montages comportant la création d’une société (SEP, SCI, holding etc.), puis les montages afférents aux autres opérations, et notamment aux restructurations et à l’organisation du financement de l’activité économique (apport en capital ou emprunt, coup d’accordéon etc.).
Enfin, une dernière partie est consacrée à l’abus de droit dans les actes et conventions. Sont abordés à ce titre l’acquisition et la cession de biens, en distinguant selon que sont en cause des biens mobiliers, des immeubles ou des immobilisations incorporelles. Sont ensuite rappelées les cas d’application de l’abus de droit à des opérations de location ou de crédit-bail. Enfin, nous terminons en rappelant la jurisprudence relative aux autres types d’actes ou de conventions (contrats de travail, prêts, contrats de prestations de services).
Notre ouvrage est suivi d’annexes élaborées avec le concours du cabinet Ernst & Young et de Mme Sylvie Guillemain, inspectrice des impôts, et de commentaires des arrêts les plus importants, rédigés sous forme de cas pratiques par M. Pierre Fernoux.
Plan Détaillé
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L’abus de droit et le juge administratif -
Préambule
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partie 1 - Le régime de repression des abus de droit
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partie 2 - L’abus de droit dans la vie des entreprises
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partie 3 - L’abus de droit dans les contrats et conventions
