Analyses Experts - Fiche Produit
Les opérations de restructuration internes
Référence : A0004
Edition
Auteurs
-
Yann de KERGOS
Partner,
Cabinet DECHERT.
Avocat au Barreau de Paris, DESS de droit privé (1974) et Certificat d'études fiscales de la Fondation nationale pour le droit de l'entreprise (1974), associé en charge du département fiscal de Dechert - Paris, Yann de Kergos a démarré sa carrière au sein du cabinet Arthur Andersen International (aujourd'hui Ernst & Young), dont il est devenu associé en 1989.
Il a développé une expérience approfondie en fiscalité des acquisitions et restructurations, en matière de prix de transfert, ainsi qu'en contentieux fiscal, notamment dans les secteurs pharmaceutique et informatique.
Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, il est membre de l'IFA (Rapporteur National au Congrès d'Amsterdam en 1988, sur la fiscalité des logiciels et au Congrès de Londres en 1998, sur les problèmes pratiques d'application des conventions contre la double imposition) et membre de l'IACF (Instituts des Avocats Conseils Fiscaux).
Il est l'auteur de deux ouvrages : « Informatique, Fiscalité et Comptabilité » (Delmas - 1987) et « Fiscalité des fusions et apports partiels d'actifs » (EFE - 1994), et de nombreux articles.
-
Et Mirouna VERBAN
Avocat Associé,
Cabinet DECHERT.
Avocat au Barreau de Paris, diplômée de l'école des Hautes Etudes Commerciales (HEC - 99) et du DESS de Fiscalité Internationale de Paris II - Assas (99), Mirouna Verban est collaboratrice sénior au sein du département fiscal de Dechert - Paris après avoir exercé pendant cinq années au sein du cabinet Arthur Andersen International (aujourd'hui Ernst & Young).
Mirouna Verban intervient auprès de groupes français et internationaux, notamment dans le cadre de leurs opérations de fusion/acquisition et de restructurations transfrontalières.
La réalisation des opérations de restructuration s'appuie, depuis le 1er janvier 2005, sur de nouveaux fondements comptables (issus du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2004-01 du 4 mai 2004) et fiscaux (résultant des nouveaux articles 209-II bis et 210 A-1, 3ème al. du code général des impôts et de l'instruction administrative 4 I-1-05 du 30 décembre 2005).
Yann de Kergos et Mirouna Verban s'attachent à présenter dans cet ouvrage les règles comptables et fiscales applicables aux opérations de restructuration réalisées au sein d'un groupe. Dans cette perspective, ils ont approfondi et de mis en valeur les caractéristiques et spécificités des opérations de restructuration internes, de loin les plus fréquentes, et qui se trouvent être concernées au premier chef par les modifications des règles comptables et fiscales : retranscription des apports aux valeurs comptables, traitement du boni et du mali de fusion, suppression du plafonnement des déficits transférables sur agrément.
Au-delà de la présentation du nouveau régime, les auteurs ont pris soin de souligner les zones d'incertitude et les nombreuses interrogations qui subsistent en l'état actuel des textes et auxquelles les praticiens ont déjà, ou devront à l'avenir, proposer des solutions. L'approche proposée est pragmatique et s'appuie sur de nombreux exemples et illustrations.
Résumé
Les opérations de restructuration ont nourri l'actualité comptable et fiscale récente, à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation comptable concernant les modalités d'évaluation des apports (Règlement du CRC n°2004-01 du 4 mai 2004).
Les sociétés parties à une opération étant désormais privées du choix des valeurs d'apport et généralement tenues aux valeurs comptables, l'option pour le régime spécial des fusions ou le régime de droit commun doit être revisité, compte tenu notamment des nouveaux dispositifs fiscaux relatifs au traitement du mali de fusion et au transfert des déficits fiscaux de la société absorbée à la société absorbante.
L'objet de cet ouvrage est de présenter les nouvelles règles comptables et fiscales (impôt sur les sociétés) applicables aux opérations de restructuration, en concentrant l'analyse sur les opérations internes, c'est-à-dire les opérations réalisées entre sociétés appartenant à un même groupe.
Il est fait, en premier lieu, une présentation des règles de retranscription des apports dans le cadre des opérations de restructuration.
La deuxième partie est consacrée à la présentation des régimes fiscaux applicables aux opérations de restructuration : conditions et modalités d'application du régime de droit commun et de faveur, spécificités des opérations réalisées au sein d'un groupe fiscal intégré.
Le traitement comptable et fiscal du boni et du mali de fusion est analysé et illustré dans une troisième partie, une attention particulière étant apportée aux enchaînements d'opérations emportant comptabilisation de boni et/ou de mali de fusion.
Enfin, une dernière partie a été réservée à la présentation des critères et opportunités en matière de gestion des déficits fiscaux dans le cadre des opérations de restructuration.
Plan Détaillé
-
Les opérations de restructuration internes
-
Préface
-
partie 1 - Valorisation des apports : nouvelle règlementation comptable
-
chapitre 1 - Détermination de la valeur des apports
-
section 1 - Critères de « contrôle » et de « sens de l’opération » : principes
-
section 2 - Opérations sous contrôle commun : dérogation au principe d’application des valeurs comptables
-
Opération d’apport, suivie de la cession des titres ou de l’introduction en bourse de la société bénéficiaire de l’apport
-
Premier cas : filialisation réalisée préalablement à l’obtention de l’engagement d’acquisition d’un potentiel repreneur
-
Deuxième cas : filialisation réalisée postérieurement à l’obtention de l’engagement d’acquisition d’un potentiel repreneur
-
Notion d’engagement préalable de cession ou d’introduction en bourse
-
Modification des valeurs d’apport : difficultés juridiques et pratiques
-
Actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital
-
chapitre 2 - Opérations relevant de la nouvelle règlementation comptable
-
section 1 - Nature des opérations
-
section 2 - Entités concernées
-
section 3 - Territorialité
-
chapitre 3 - Rémunération des apports
-
section 1 - Parité d’échange déterminée en fonction des valeurs réelles des sociétés parties à l’opération
-
section 2 - Parité d’échange par référence aux valeurs comptables : tolérance de l’administration fiscale
-
partie 2 - Régime fiscal de droit commun et de faveur : conditions et modalités d’application
-
chapitre 1 - Conséquences de l’application du régime fiscal de droit commun
-
section 1 - Situation de la société apporteuse
-
Régime d’imposition au titre de l’exercice de réalisation de l’opération
-
Résultats taxables au titre de l’exercice de réalisation de l’opération
-
Réserve spéciale des plus-values à long terme
-
Sort des déficits reportables
-
Remise en cause de certains régimes de faveur
-
Opérations aux valeurs comptables : détermination des plus-values d’apport taxables
-
Opérations d’apport partiel d’actifs : détermination de la plus-value lors de la cession des titres reçus en échange de l’apport
-
Opérations aux valeurs réelles : actifs et passifs non-comptabilisés
-
section 2 - Situation de la société bénéficiaire des apports
-
Régime d’imposition
-
Opérations aux valeurs comptables : conséquences de la taxation des plus-values d’apport
-
Référence aux valeurs fiscales pour la détermination des plus-values fiscales ultérieures Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, nos 31 et s. ().
-
Pas de supplément de déduction fiscale au titre des amortissements ou des dépréciations par référence aux valeurs fiscales
-
Justification des valeurs fiscales par la société bénéficiaire des apports Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 32 ().
-
Opérations aux valeurs réelles : actifs et passifs non-comptabilisés par la société apporteuse
-
chapitre 2 - Conditions d’application du régime de faveur
-
section 1 - Conditions générales
-
Nature des opérations pouvant bénéficier du régime spécial
-
Régime fiscal des sociétés parties à l’opération
-
Nationalité des sociétés parties à l’opération
-
Application du régime spécial aux sociétés étrangères, sous conditions
-
Recours à un agrément préalable
-
Rémunération des apports
-
Principe : attribution de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire des apports en rémunération des apports
-
Valeur des titres de la société bénéficiaire de l’apport remis en contrepartie de l'apport
-
Attribution d'une soulte
-
Évaluation de l’actif immobilisé apporté
-
Principe : valeurs réelles
-
Tolérance : valeurs nettes comptables pour les opérations en régime de faveur
-
Interdiction des apports aux valeurs intermédiaires
-
section 2 - Conditions spécifiques aux apports partiels d’actif
-
Apport d’une branche complète d’activité ou éléments assimilés
-
Définition d’une branche complète d’activité
-
Titres assimilés à une branche complète d’activité
-
Engagements sur la conservation des titres et le calcul ultérieur des plus-values de cession
-
section 3 - Conditions spécifiques aux opérations de scission
-
Définition de la branche complète d’activité
-
Engagement sur la conservation des titres
-
chapitre 3 - Conséquences de l’application du régime fiscal de faveur
-
section 1 - Situation de la société apporteuse
-
Régime d’imposition au titre de l’exercice de réalisation de l’opération
-
Plus-values sur éléments d’actif apportés
-
Provisions inscrites au bilan de la société apporteuse
-
Résultat d’exploitation réalisé depuis la dernière clôture
-
Bénéfices en sursis d’imposition
-
Sort des déficits reportables
-
Maintien des régimes de faveur soumis à engagements
-
Opérations d’apport partiel d’actif : taxation des plus-values au titre de l’exercice de cession des titres reçus en échange de l’apport
-
Double imposition économique des plus-values
-
Obligations déclaratives
-
section 2 - Situation de la société bénéficiaire des apports ou absorbante
-
Obligations à souscrire dans l’acte et obligation de reprise des écritures au bilan
-
Engagements à souscrire dans l’acte d’apport
-
Reprise des provisions exonérées lors de l’apport
-
Reprise de la réserve spéciale des plus-values à long terme
-
Opérations aux valeurs comptables – éclatement des valeurs d’apport
-
Régime d’imposition
-
Réintégration des plus-values d’apport sur éléments amortissable
-
Taxation des plus-values afférentes aux éléments non amortissables
-
Traitement fiscal des provisions ultérieures pour dépréciation des éléments non amortissables reçus en apport
-
Imposition du profit sur actif circulant
-
Réintégration des bénéfices en sursis d’imposition chez la société apporteuse
-
Traitement fiscal des provisions reprises par la société bénéficiaire des apports à son bilan
-
Obligations déclaratives : état de suivi et registre de suivi des plus-values en sursis d’imposition
-
chapitre 4 - Cas particulier d’application du régime de faveur : filialisation suivie de la cession ou de l’introduction en bourse (non réalisation)
-
section 1 - Bénéfice du régime de faveur : conditions
-
section 2 - Reconstitution des valeurs d’apport et application du régime spécial : modalités
-
Hypothèse 1 : retranscription de l’opération aux valeurs comptables
-
Traitement au niveau de la société apporteuse Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 24 ().
-
Traitement au niveau de la société bénéficiaire des apports Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 25 ().
-
Hypothèse 2 : maintien des valeurs réelles
-
Traitement au niveau de la société apporteuse Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 28 ().
-
Traitement au niveau de la société bénéficiaire des apports Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 29 ().
-
chapitre 5 - Tableau comparatif : traitement fiscal applicable à une opération en régime de droit commun et en régime de faveur
-
chapitre 6 - Opérations de restructuration réalisées en intégration fiscale
-
section 1 - Opérations de fusion, dissolution sans liquidation ou scission
-
Taxation séparée des résultats au titre de l’exercice de réalisation de l’opération
-
Traitement des plus ou moins-values constatées dans le cadre de l’opération
-
Méthode de valorisation des apports
-
Plus ou moins-values d’apports constatées par la société absorbée
-
Plus ou moins-value constatée par la société absorbante sur les titres de la société absorbée (boni ou mali de fusion)
-
Conséquences de la sortie de l’intégration fiscale de la société absorbée
-
Opérations placées sous le régime de droit commun
-
Opérations placées sous le régime spécial
-
Sort des provisions intragroupe
-
Conséquences sur les déficits reportables
-
section 2 - Opérations d’apport partiel d’actif
-
Taxation des résultats au titre de l’exercice de réalisation de l’opération
-
Traitement des plus ou moins-values constatées dans le cadre de l’opération
-
Méthode de valorisation des apports
-
Opération placée sous le régime de faveur
-
Opération placée sous le régime de droit commun
-
Sort des provisions intragroupe
-
Conséquences sur les déficits reportables
-
partie 3 - Boni et mali de fusion : traitement comptable et fiscal
-
chapitre 1 - Le boni
-
section 1 - Définition du boni
-
section 2 - Mode de comptabilisation du boni
-
Analyse de l’origine du boni de fusion
-
La question de la fiabilité dans la détermination des résultats non distribués depuis l’acquisition des titres par la société absorbante
-
section 3 - Traitement fiscal du boni
-
Opération en régime de droit commun
-
Détermination de la plus-value taxable
-
Régime de taxation
-
Opération en régime de faveur
-
chapitre 2 - Le mali
-
section 1 - « Vrai » mali et mali « technique » : définitions et mode de comptabilisation
-
section 2 - Affectation extra-comptable et suivi du mali « technique »
-
section 3 - Traitement fiscal du mali « technique »
-
Opérations en régime de faveur
-
Le mali technique ne peut donner lieu à aucune charge ultérieure déductible fiscalement
-
État de suivi des plus-values en sursis d’imposition : suivi du mali technique Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, nos 57 et s. ().
-
Opérations en régime de droit commun
-
Principe de déduction fiscale des pertes afférentes au mali technique
-
Régime de taxation
-
Retraitements à opérer en cas de cession ultérieure des actifs sous-jacents Instr. 30 déc. 2005, BOI 4 I-1-05, n° 56 ().
-
section 4 - Traitement fiscal du « vrai » mali
-
Traitement de la perte constatée à hauteur de la valeur nette comptable des titres de la société absorbée
-
Principe : déductibilité fiscale
-
Exception : prix d’acquisition des titres représentatif d’un accroissement de la valeur du fonds de commerce de la société absorbante
-
Traitement de la perte constatée à hauteur de la situation nette réelle négative de la société absorbée
-
section 5 - Synthèse sur le traitement fiscal du mali (vrai mali et mali technique)
-
chapitre 3 - Enchaînement d’opérations de restructuration : le traitement comptable du mali et/ou du boni de fusion
-
section 1 - Réalisation concomitante de plusieurs opérations donnant lieu à mali et/ou boni
-
section 2 - Absorption ultérieure de la société absorbante : sort du mali technique
-
section 3 - Apport ultérieur des actifs sous-jacents par la société absorbante : sort du mali technique
-
section 4 - Absorption de la société mère par la filiale : sort du mali technique (mali sur actions propres)
-
section 5 - Opérations de fusion en cascade dans un groupe
-
partie 4 - Gestion des déficits fiscaux dans le cadre des opérations de restructuration internes
-
chapitre 1 - Déficits fiscaux de la société apporteuse
-
section 1 - Déficits reportables en avant
-
Opérations en régime de droit commun
-
Perte du report déficitaire de la société absorbée ou scindée
-
Opération de fusion : choix du sens de l’opération
-
Possibilités d’utilisation des déficits préalablement à la réalisation de l’opération
-
Opérations en régime de faveur : transfert sur agrément
-
Conditions d’octroi de l’agrément
-
Déficits susceptibles d’être transférés
-
Portée de l’agrément et utilisation des déficits par la société bénéficiaire
-
Procédure d’agrément
-
Cas particulier : absorption d’un holding
-
Mise en œuvre de l’agrément pour les opérations impliquant des sociétés étrangères
-
section 2 - Créance née du report en arrière des déficits (créance de «carry-back »)
-
Opérations de fusion, dissolution sans liquidation ou scission
-
Opérations d’apport partiel d’actif
-
Possibilité pour la société apporteuse d’opter pour le report en arrière de ses déficits
-
Possibilité de transfert partiel de la créance de « carry-back » détenue par la société apporteuse
-
section 3 - Intérêts différés (CGI, art. 212 nouveau)
-
Opérations en régime de droit commun
-
Opérations en régime de faveur : transfert sur agrément
-
chapitre 2 - Déficits fiscaux de la société bénéficiaire des apports
-
section 1 - Déficits reportables en avant
-
Notion de « changement d’activité réelle »
-
Application dans le cas des opérations de restructuration
-
Critère du volume de l’activité
-
Abandon ou adjonction d'un secteur d'activité
-
Cas particulier : l’activité de holding
-
section 2 - Créance née du report en arrière des déficits (créance de « carry-back »)
Mon panier